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A partir du 18 mars, le médicament ne sera plus délivré sans ordonnance, car les autorités sanitaires veulent que toutes les pharmacies soient équipées de logiciels permettant de réaliser des prescriptions électroniques, à partir des dossiers médicaux informatisés (DMI).
En mars 2008, la ministre de la Santé avait annoncé que la délivrance de certains médicaments à compter du 18 mars 2008 serait soumise à la délivrance d’une ordonnance électronique.
En 2012, un décret sur l’ordonnance électronique a été publié. Celui-ci prévoit que tous les professionnels de santé devront être équipés de logiciels permettant de réaliser des prescriptions électroniques. Si un pharmacien ne respecte pas cette obligation, il ne pourra plus délivrer les médicaments qui y sont listés sans ordonnanceCe décret prévoit également que les pharmacies ne pourront plus délivrer ces médicaments si la loi l’oblige à le faire (article 5).
Le décret indique également que les pharmacies devront équiper les médecins de logiciels qui leur permettront de réaliser des prescriptions électroniques. La loi prévoit également que les pharmacies devront s’équiper de logiciels pour les patients
Le pharmacien devra alors fournir les logiciels aux patients.Les patients auront donc accès à des données de santé, notamment par le biais du DMI. Le patient devra se faire accompagner par un tiers de confiance (par exemple, un proche, un médecin ou un pharmacien) pour prélever, signer et transmettre son dossier médical
L’ordonnance électronique permet de transmettre les données de santé et les données personnelles du patient de manière sécuriséeElle a l’avantage de garantir la traçabilité des médicaments délivrés.
La délivrance des médicaments par les pharmacies est encadrée par le Code de la Santé publique
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L’ordonnance électronique est délivrée sur demande
Dans le cas où le pharmacien doit délivrer un médicament sans ordonnance, le patient pourra consulter en ligne une liste des médicaments délivrables sans ordonnance
Il faudra que le patient soit inscrit au répertoire commun des professionnels de santé (RPPS). Si ce n’est pas le cas, il faudra qu’il soit inscrit au répertoire national commun des professionnels de santé (RNCPS).
Le patient sera notifié par SMS s’il n’y a pas eu d’ordonnance électronique, qu’il n’a pas été délivré de prescription médicale obligatoire, ou s’il n’a pas été délivré par un médecinLe patient pourra revenir sur la page du professionnel de santé dans les 48 heures pour reprendre la consultation
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Il sera également possible de consulter le dossier médical du patient par Internet et de le mettre à jour.L’accès au dossier médical peut également se faire par un autre professionnel de santéLe dossier médical pourra être ouvert à toute personne qui en fera la demande et le médecin sera tenu informé
Le médecin devra se conformer aux règles applicables en matière de protection des données personnelles. Si le professionnel de santé ne respecte pas les règles applicables, le patient aura accès à son dossier médicalSi le patient ne souhaite pas être recontacté par son médecin, il devra en informer la CNAM
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Enfin, le patient pourra contacter le professionnel de santéIl devra indiquer le numéro de sa consultation sur sa page de résultats du moteur de rechercheLe patient pourra demander des explications à son médecin, au pharmacien ou au professionnel de santé.
Les données personnelles du patient pourront être transmises à l’Agence régionale de santé (ARS) si c’est nécessaire. Il sera possible de demander la suppression des données personnelles. Si le patient refuse la demande de suppression des données personnelles, il ne pourra plus accéder à son dossier médical
doit avoir l’autorisation de son médecin avant de se connecter au DMISi le professionnel de santé n’a pas l’autorisation du patient de lui communiquer son dossier médical électroniquement, il devra signer une déclaration par laquelle le patient autorise le pharmacien à le contacter, ce qui sera un indice pour vérifier que le patient est bien un patient à risque.
Une fois que le patient aura rempli le DMI, le pharmacien devra revenir sur le dossier pour valider les informations, puis télécharger la prescription médicale pour l’envoyer au médecin ou au pharmacien. Le DMI permettra de conserver un historique de la délivrance et de permettre de réaliser une prescription à distance.
Si le pharmacien n’est pas en mesure de réaliser une ordonnance électronique, il devra fournir une ordonnance papierLes patients qui ne sont pas en mesure de se connecter à leur dossier médical électronique peuvent adresser leur demande par téléphone ou écrit auprès de la CNAM
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Le pharmacien devra délivrer les médicaments en cas de prescription électronique, si le patient a donné son consentement
Certains médicaments ne sont pas soumis à ordonnance. Ainsi, les traitements ne pouvant être délivrés que sur prescription ne sont pas concernés par l’ordonnance électronique.
La délivrance des médicaments ne sera pas conditionnée par la présence de l’ordonnance électroniqueLe pharmacien devra suivre la prescription de son patient et délivrer les médicamentsSi le patient ne reçoit pas d’ordonnance, le pharmacien devra informer le médecin si le patient refuse de signer la prescription électronique ou de lui transmettre une copie papier de l’ordonnance.
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Le pharmacien pourra ne pas délivrer les médicaments si le patient ne le souhaite pas et si le patient a demandé que les données soient détruites. Si le patient ne souhaite pas que ses données soient détruites, il devra le préciser par écrit.
Le pharmacien ne devra pas sous-estimer les risques liés à la délivrance de médicaments non prescrits par un médecinIl devra respecter les règles applicables à la transmission des données de santé et respecter les règles de protection des données personnelles.
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informer le patient de la possibilité de se connecter au DMI et de transmettre une ordonnance électronique
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Les patients devront informer le pharmacien de leur refus de délivrance électroniqueLa possibilité de refuser un médicament sera intégrée à la prescription médicaleSi le patient refuse le médicament délivré par le pharmacien, il ne pourra pas reprendre sa consultation
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Enfin, les patients ne devront pas oublier de transmettre leurs ordonnances au pharmacien pour qu’il puisse transmettre au médecin ou à l’hôpital le dossier médical du patientSi le patient oublie de transmettre l’ordonnance, il devra en informer le pharmacien ou l’hôpital.Le pharmacien devra alors demander au patient de le renouveler et transmettre les données de santé du patient.
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La CNAM est chargée de délivrer le matériel médical au pharmacien. Les pharmaciens seront rémunérés en fonction de leurs horaires d’ouverture.Le pharmacien ne pourra pas délivrer des médicaments sur la base d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)En revanche, le pharmacien pourra se faire rembourser les frais liés au matériel médical
Le pharmacien n’aura pas accès aux données de santé du patientLe DMI ne sera pas lié à l’identification du patientSi le patient souhaite obtenir les données de santé du patient il devra en informer la CNAM
Le pharmacien pourra demander à la CNAM la suppression des données de santé du patientSi le patient refuse la demande de suppression des données de santé, le pharmacien devra le faire savoir au patient
Le pharmacien ne pourra pas consulter le dossier médical électronique du patientil devra contacter le médecin pour le faire ou le patient pour le faire.
Le pharmacien devra respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles
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Le pharmacien doit mettre en place un système de recueil de l’historique de la délivrance pour les médicaments non prescrits par un médecin.Ces informations doivent être conservées pendant une durée maximale de 10 ansfournir des informations sur les médicaments à l’hôpital qui se trouvent dans le DMI et les médecins qui se trouvent dans le DMILes informations seront conservées pendant une durée de 2 ans.
